Amendement N° 34 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel.
« Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la désignation de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un double objectif : octroyer une publicité aux décisions de transfert des monuments aux collectivités et ouvrir une voie de recours devant le juge administratif aux collectivités qui s'estimeraient lésées par le transfert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.