Amendement N° 42 (Rejeté)

Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre :

- à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique

- à assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités. »

Cette demande d'habilitation ne semble pas justifiée pour les raisons suivantes :

- Le Président de la République a annoncé par communiqué du jeudi 19 que les élections des nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique se tiendront en 2014. Le Parlement peut donc pour ce qui concerne les mesures de son ressort être saisi dans ce délai d'un projet de loi.

- Il est constant que les conditions de ratification des ordonnances par le Parlement ne donnent pas lieu à un vrai débat permettant d'en corriger les imperfections. Cette pratique doit donc être évitée compte tenu de l'importance des matières visées pour la gestion des deux nouvelles collectivités territoriales.