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Amendement N° 40 rectifié (Tombe)

Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« expirera »

le mot :

« expire ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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