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Amendement N° 38 (Adopté)

Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à rendre dans le »

les mots :

« dans un ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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