Amendement N° 36 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à rendre dans le »
les mots :
« dans un ».
Exposé Sommaire :
amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à rendre dans le »
les mots :
« dans un ».
amendement rédactionnel.
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