Amendement N° 35 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
Après la première occurrence du mot :
« territoriale »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
Après la première occurrence du mot :
« territoriale »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Amendement rédactionnel.
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