Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'égard des agents salariés »
les mots :
« et celles d'agent salarié ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'égard des agents salariés »
les mots :
« et celles d'agent salarié ».
Amendement rédactionnel.
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