Amendement N° 204 (Non soutenu)

L'objectif annoncé de cette disposition est d'éviter la « correctionnalisation » de certains crimes, pratique consensuelle consacrée par la loi du 9 mars 2004 (Perben II). Le texte de loi, par la complexité supplémentaire qu'il engendre ne permet pas d'atteindre cet objectif.

L'étude d'impact chiffre à 10% des affaires criminelles la part de celles qui resteraient de la compétence de la « vraie » cour d'assises. On en revient à « correctionnaliser » au nom de la lutte contre la « correctionnalisation ».

Les dispositions de cet article marquent un net recul de la participation des citoyens à le justice criminelle : alors qu'ils sont aujourd'hui largement majoritaires pour juger tous les crimes qui leur sont soumis, le texte initial les rendaient minoritaires pour juger la plupart d'entre eux. Même si le rapporteur a proposé en commission de constituer des cours d'assises spéciales pour les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison, composées de 3 magistrats et 3 jurés, le fait est que ces « jurés » ne pourront pas former une majorité ce qui pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel.