Amendement N° 174 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Les amendes pénales sont augmentées de 1 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter l'indemnisation des victimes en garantissant au réseau de l'INAVEM des ressources complémentaires lui permettant de sortir d'une précarité de plus en plus sensible. L'augmentation de 1% des amendes pénales dont le montant global atteignait 1620 M€ en 2008 (chiffres de la Direction générale des finances publiques citées dans le rapport d'Etienne Blanc de 2011) pourrait être utilement allouée pour sa majeure partie aux associations d'aide aux victimes regroupée dans l'Institut d'aide aux victimes et de médiation.
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