Amendement N° 160 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Morenvillier, M. Bonnot, M. Remiller, M. Decool, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq, M. Siré.
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Le président doit aussi, le cas échéant, énumérer aux citoyens assesseurs toutes les peines complémentaires encourues pour les faits dont le prévenu est déclaré coupable. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du tribunal correctionnel citoyen serait dans l'obligation d'énoncer aux jurés les peines complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être prononcées lorsque la culpabilité du prévenu est reconnue.
Il paraît extrêmement important que le magistrat professionnel énumère réellement toutes les sanctions qui peuvent être prononcées afin que les citoyens assesseurs aient connaissance des options possibles et se prononcent sur les peines principales et complémentaires en toute connaissance de cause.
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