Amendement N° 110 (Adopté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« Une annexe financière est négociée annuellement entre l'État et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la fin des dispositions prévues par l'article 24 de l'ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, et prévoit une annexe financière à la convention Etat-Unédic sur les modalités de financement qui est négociée annuellement.
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