Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours. ».
Exposé Sommaire :
Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu'elle verse à ses actionnaires.
Le versement de dividendes en augmentation par la maison-mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d'autres peuvent dans le cas contraire se retrouver déficitaires.
Le mécanisme proposé peut ainsi conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative puisqu'il impose le versement d'une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices. Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d'une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l'obligation de la verser.
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