Amendement N° 2 (Retiré)
Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours par l'incendiaire
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 30 mai 2011 par : M. Decool, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Roatta, Mme Poletti, M. Boënnec, M. Siré, Mme Thoraval, M. Fasquelle, M. Hillmeyer, M. Lazaro, Mme Grommerch, M. Lorgeoux, M. Spagnou, Mme Marguerite Lamour, M. Paternotte.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. ».
Exposé Sommaire :
Si cette proposition de loi n'est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de remboursement en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. Tel est le sens de cet amendement.
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