Amendement N° 23 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article portant réforme de l'aide juridictionnelle, afin que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts aux citoyens.

Le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introduisant une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative pour financer l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue n'est pas acceptable. L'assiette de la taxe a non seulement un caractère sélectif mais elle propose un système où l'État français se désengage et dans lequel l'usager de la justice finance lui même sa présence en garde à vue. Le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l'accès au droit.