Amendement N° 52 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 21 mai 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 24 quater
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Des propositions de modification de la législation pour les activités relevant de sa compétence. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre à l'Agence de la biomédecine de formuler des propositions de modification de législation. En sa qualité d'expert, des propositions concrètes de l'Agence de la biomédecine doivent faire partie intégrante de cette étroite collaboration.
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