Amendement N° 39 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L'intéressé atteste de cette remise. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement technique vise à simplifier le contrôle du respect de l'obligation légale. Sans cette attestation de remise, il est en effet difficile de le vérifier.
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