Amendement N° 12 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 31 mai 2011
Déposé le 26 mai 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la dernière occurrence du mot :
« marchandises »,
supprimer la fin de l'alinéa 48.
Exposé Sommaire :
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n'est besoin de limiter leur compétence à l'unité, en lot ou en gros.
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