Amendement N° 32 (Retiré)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.
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