Amendement N° 41 (Non soutenu)

L'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des platières à bécassines et des zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'un poste fixe nous semble tout à fait contestable. En effet, nombre de plans d'eau de chasse en zones humides ont été creusés illégalement et certains se sont substitués à des habitats naturels d'intérêt communautaire. Certaines zones humides, transformées en plan d'eau de chasse, ont ainsi perdu une partie de leur valeur environnementale. Par ailleurs, les postes fixes comme les huttes et gabions peuvent apporter un revenu substantiel à leur propriétaire en raison de leur « valeur commerciale ». Dans ce contexte, octroyer un avantage fiscal aux propriétaires de ces installations serait malvenu et profondément contraire aux règles de rigueur budgétaire. L'amendement proposé supprime donc l'article 4.