Amendement N° 14 (Tombe)
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Martin-Lalande, M. Cosyns.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis de la chambre départementale d'agriculture »,
les mots :
« et après avis de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. ».
Exposé Sommaire :
La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des chasseurs.
Il est donc logique de permettre, à égalité, la saisine du représentant de l'État par les fédérations des chasseurs ou par les chambres d'agriculture, et d'assurer, toujours à égalité, la consultation des chambres d'agriculture ou des fédérations des chasseurs selon l'initiateur de la demande.
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