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Amendement N° 73 (Retiré)

Garde à vue

Déposé le 2 avril 2011 par : M. Estrosi, M. Bodin, M. Ferrand, M. Mothron, M. Dhuicq, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Salles, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Guibal, Mme Irles, M. Luca.

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À l'alinéa 8, substituer au mot :

« insurmontable »

le mot :

« exceptionnelle ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement.

En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance insurmontable » ce qui renvoie en droit aux cas de force majeure c'est à dire à une cause imprévisible, irrésistible et extérieure difficiles à qualifier en droit.

L'amendement propose de substituer au mot « insurmontable », le mot « exceptionnelle ». L'officier de police judiciaire doit pouvoir plus facilement, notamment lorsqu'il soupçonne que le proche pourrait avertir les complices du gardé à vue, reporter le moment de l'avertissement du placement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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