Amendement N° 1S (Adopté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Déposé le 30 mars 2011 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. - Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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