Amendement N° 45 (Rejeté)

Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de financement de la sécurité sociale.

Cette contrainte constitutionnelle n'est pas acceptable. En effet, vouloir constitutionnaliser des règles, qui pour certaines existent déjà et ne sont pas respectées, n'est pas sérieux. Celles issues du traité de Maastricht n'ont été respectées par aucun gouvernement depuis 2002. Elles ne l'ont été que de 1997 à 2002.

De même, les dispositions organiques relatives à la CADES ont été contournées par ceux qui aujourd'hui tentent d'imposer de nouvelles rigidités.

Pour toutes ces raisons, la Constitution ne constitue pas un garde-fou utile pour lutter contre l'explosion des dépenses et pour exercer une contrainte sur les recettes.

Il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour limiter les niches fiscales et sociales. Il suffirait, pour cela, d'une politique gouvernementale appropriée.

En outre, de fortes restrictions sont apportées au rôle du Parlement. Il serait ainsi dévalorisé par cette disposition, notamment en matière de droit d'amendement.

Enfin, il faut rappeler qu'il y a des choix politiques derrière les dépenses sociales. Elles sont plus sensibles que d'autres à la conjoncture, car les cotisations alimentent la sécurité sociale selon la croissance. Si le présent article était adopté, cesserait-on de payer les retraites en cas de dégradation de la conjoncture ? Et que ferait-t-on si l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) n'était pas respecté ?

Cette disposition et ce projet de loi constitutionnelle est en décalage avec la réalité concrète de l'évolution des dépenses, à laquelle il n'apporte pas de réponse. Il convient donc de les supprimer.