Amendement N° 17 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendement identique : 4 )
Sous-amendements associés : 83 (Adopté)
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Bur.
I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifiées en cours d'exécution. ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et celles de leurs dispositions »,
les mots :
« et peut fixer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, ».
Exposé Sommaire :
Afin de tirer les conséquences de la suppression du monopole en matière de recettes, et ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la Constitution le principe d'un plafond de dépenses et d'un plancher de recettes, déjà annoncé par le Gouvernement, et à autoriser des compensations dans ce cadre, et, d'autre part, à assurer le « rattrapage » d'éventuels dépassements de ce plafond et de ce plancher, qui serait opéré en année n+1 ou n+2, dans des conditions fixées par la loi organique.
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