Amendement N° 96 (Non soutenu)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Douillet, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Proriol, M. Cosyns, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, Mme Marland-Militello, Mme Martinez.
À l'alinéa 74, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« de manière dûment motivée ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.
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