Amendement N° 71 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Tian, M. Garraud, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3141-31 du code du travail »
Exposé Sommaire :
La liste des agents de contrôle est complétée des agents assermentés de contrôle des caisses de congés payés qui avaient été omis alors que leur mission de contrôle permet de détecter des situations de travail dissimulé et de fraudes aux cotisations sociales.
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