Amendement N° 70 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Tian, M. Garraud, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - À l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport au nouvel article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale relatif aux échanges d'informations en matière de lutte contre les fraudes qui va entrer en vigueur dans quelques jours dans le cadre de la LOPPSI 2.
Il convient de remplacer dans ce texte la référence à l'ancien article du code du travail par la nouvelle issue du présent texte de loi.
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