Amendement N° 177 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendements identiques : 167 210 211 )
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
-Cet amendement vise à ne pas confier au ministère chargé de l'immigration la co-tutelle de l'établissement public CampusFrance. Il tire ainsi les conséquences de l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur l'association EGIDE (une des structures dont est issu CampusFrance) organisée par la commission des finances, le 13 octobre 2010.
En effet, cet établissement dispose déjà d'une double tutelle : celle du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que celle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elargir encore cette tutelle risque d'alourdir la gestion de CampusFrance alors que l'un des buts de la réforme de l'établissement public est précisément de le rendre plus performant.
En outre, sur le fond, alors que la double tutelle actuelle apparaît cohérente avec les missions confiées à CampusFrance (à savoir renforcer l'attractivité de la France et accueillir des étudiants étrangers qui viennent se former avec des étudiants français), l'intérêt d'élargir la co-tutelle au ministère chargé de l'immigration est douteux, Campus France n'ayant aucune compétence en matière de visas et donc d'accès au territoire national.
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