Amendement N° 7 (Non soutenu)
Instauration d'un bouclier rural
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Chassaigne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont rendues publiques, notamment sur le site Internet de la Banque de France dans le cadre des données disponibles sur les centralisations financières territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un accès public à ces informations par canton, notamment par l'intermédiaire du site portail de la Banque de France.
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