Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011 ( amendement identique : 2 )
Déposé le 11 février 2011 par : M. Jégo.
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« établie en France ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« en France ».
Exposé Sommaire :
Le texte proposé exclut du champ d'application de la loi les plateformes de vente de livres numériques établies hors de nos frontières. La concentration de ce marché entre les mains de quelques acteurs, au détriment des vendeurs établis sur le sol français pourrait être l'une des conséquences négatives de l'entrée en vigueur de cette disposition.
Il est donc souhaitable, conformément aux objectifs et aux réglementations communautaires relatifs à la promotion de la diversité culturelle, d'étendre le champ d'application de cette proposition . La rédaction proposée permet d'appliquer la nécessaire régulation du marché du livre numérique aux plateformes établies en France comme à l'étranger.
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