Amendement N° 15 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3140 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Après l'article 5
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'oeuvre est exploitée uniquement sous forme numérique, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à une exploitation jugée suffisante au regard des usages de la profession. ».
Exposé Sommaire :
La résiliation de plein droit du contrat d'édition ne peut avoir lieu qu'en cas d'absence d'édition ou de réédition d'exemplaires physiques.
Cela pose problème en cas d'édition uniquement numérique. Il convient donc de prévoir que la résiliation peut avoir lieu si l'éditeur ne réalise pas un effort suffisant pour promouvoir et apporter une visibilité à l'ouvrage numérique.
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