Amendement N° 91 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro, M. Flory.
À l'alinéa 11, après le mot :
« inaptitude »,
insérer les mots :
« totale ou partielle à l'emploi ».
Exposé Sommaire :
Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.
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