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Amendement N° 87 (Non soutenu)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« inaptitude »,

insérer les mots :

« totale ou partielle à l'emploi ».

Exposé Sommaire :

Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

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