Amendement N° 37 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 57 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précaution.
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