Amendement N° 13 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Huyghe, Mme Rosso-Debord.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder »,
les mots :
« et volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder à titre accessoire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les modifications apportées au sujet du caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des notaires et des huissiers.
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