Amendement N° 10 (Non soutenu)

Le Sénat n'a pas accepté d'inscrire dans l'énumération des ventes publiques pour lesquelles les courtiers assermentés de marchandises assermentés peuvent être désignés, les ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice.

Ce choix est logique dans la mesure où la vente judiciaire au détail est de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et à défaut, des autres officiers publics vendeurs de meubles alors que la vente judiciaire en gros est bien de la compétence des courtiers de marchandises assermentés.

Votre commission a suivi cette analyse mais en a tiré les conséquences inverses. Il convient de rétablir cette exclusion, en corrigeant cette erreur matérielle.