Amendement N° 235 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Dosière.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les sept alinéas suivants :
« - le 4° du I de l'article 4 ;
« - le 4° de l'article 5 ;
« - le quatrième alinéa de l'article 11 A ;
« - l'article 11 ;
« - le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l'article 18 ;
« - l'article 21 bis A ;
« - à l'article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, en tant qu'ils concernent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique (30 juin 2014).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.