Amendement N° 175 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« à 3° »,
la référence :
« et 2° ».
Exposé Sommaire :
La vérification sur place dans des locaux administratifs par la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n'existe aucune raison d'imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations.
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