Amendement N° 104 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 6 janvier 2011 par : M. Goulard.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , outre l'adjoint Défenseur des enfants : ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfant) lors des consultations du collège. Or cette présence est indispensable pour assurer cohérence et coordination de l'action du Défenseur des droits.
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