Amendement N° 247 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Flory, M. Roatta, Mme Fort, M. Maurer, Mme Primas, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Decool, M. Herbillon, M. Grand, Mme Marguerite Lamour, M. Le Fur.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 17
I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la création du statut d'auto-entrepreneur, il avait été très clairement spécifié, et cela était un argument très fort, qu'il n'y aurait pas de charges s'il n'y avait pas de chiffre d'affaires.
Depuis quelques semaines, tous les auto-entrepreneurs, qu'ils aient ou non réalisé un chiffre d'affaire, doivent payer la CFE. Cela provoque leur colère, car ils considèrent que l'engagement pris vaut pour toutes les charges.
La demande des auto-entrepreneur est légitime quand ils n'ont pas réalisé de chiffre d'affaire ou quand ils ont eu peu d'activité et que le montant la CFE représente pour eux une part importante du revenu tiré de leur activité d'auto-entrepreneur.
Cet amendement propose donc, à l'instar de beaucoup d'activités, d'exempter de CFE les auto-entrepreneurs qui auraient réalisé un chiffre d'affaire inférieur à la moitié du plafond autorisé.
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