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Sous-Amendement N° 718 à l'amendement N° 187 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

( amendement identique : 717 )

Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre.

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Après la dernière occurrence du mot :

« service, »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

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