Amendement N° 666 (Rejeté)

Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ces nouvelles dispositions sont retracées dans les articles L314-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Ces mesures ont d'abord impacté fortement la réglementation tarifaire des Ehpad puisque deux arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est en cours de discussion avec la DGCS.

Les organisations représentatives du secteur médico-social déplorent l'ampleur des conséquences générées par cette réforme profonde dont les principes n'ont pas été débattus sur le fond ni été préalablement discutés avec les organisations représentatives du secteur.

D'autre part, la logique de cette réforme remet en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire et, plus globalement, les principes définis par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 : le droit à compensation, le libre choix du mode de vie, citoyenneté, la démarche d'amélioration de la qualité, projet individuel.