Amendement N° 613 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« premier jour du mois »,
les mots :
« jour de demande de l'allocation ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
La suppression du versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande va affecter des publics fragiles et pas nécessairement informés.
Une mesure juste à mi-chemin entre le droit en vigueur (la rétroactivité de trois mois) et ce que propose l'article 54 serait de verser les aides personnelles au logement à compter du jour de dépôt du dossier ; tel est l'objet du présent amendement.
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