Amendement N° 454 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Antier.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
Un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l'assurance maladie. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
Le Parlement européen a voté dernièrement l'allongement du congé de maternité à 20 semaines.
Le congé de maternité en France est actuellement d'une durée minimale de 16 semaines. Mais les jeunes accouchées réalisant que cette durée est trop courte pour les besoins de leur nourrisson demandent très souvent une prolongation; tout à fait légitime si l'on considère qu'une femme sur cinq fait une dépression parce qu'elle ressent la séparation trop précoce comme néfaste à son enfant. D'où les congés supplémentaires attribués pour « grosses pathologique ».
Il est donc indispensable d'évaluer le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique ainsi que leur coût. Ceci permettrait de clarifier une situation hypocrite et permettrait de faire basculer ce budget sur l'allongement du congé maternité.
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