Amendement N° 17 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 10 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Gallez, M. Jeanneteau.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD au 1er janvier 2011 à l'issue d'une expérimentation d'au maximum deux ans.
Le rapport de l'IGAS sur l'expérimentation, présenté le 15 septembre dernier au comité national de suivi de l'expérimentation, a relevé des problèmes de mise en oeuvre et notamment une sur-hospitalisation des personnes âgées avec de lourdes pathologies.
Un report, voir même une prolongation, de la date de réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD est donc souhaitable, afin de valider les modalités définitives.
La prise en charge des dépenses étant déjà faite par l' enveloppe « soins de ville », la prolongation de l'expérimentation n'entraîne pas de coût supplémentaire à l »'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.