Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 19 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin »,
les mots :
« débat d'orientation des finances publiques ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Dès lors que la LPFP ne dispose pas qu'un projet de loi de programmation sera déposé par le Gouvernement « avant le 1er juin 2011 », il est préférable de prévoir, comme dans le projet initial du Gouvernement, qu'un bilan de la LPFP est effectué « au moment du débat d'orientation des finances publiques » (DOFP). En effet, le bilan de la LPFP présenté par le Gouvernement sera plus précis au moment où se tient habituellement le DOFP (fin juin ou début juillet), notamment sur le budget de l'État, qu'il ne le serait s'il devait être réalisé avant le 1er juin.
Dès lors que la LPFP ne dispose pas qu'un projet de loi de programmation sera déposé par le Gouvernement « avant le 1er juin 2011 », il est préférable de prévoir, comme dans le projet initial du Gouvernement, qu'un bilan de la LPFP est effectué « au moment du débat d'orientation des finances publiques » (DOFP). En effet, le bilan de la LPFP présenté par le Gouvernement sera plus précis au moment où se tient habituellement le DOFP (fin juin ou début juillet), notamment sur le budget de l'État, qu'il ne le serait s'il devait être réalisé avant le 1er juin.
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