Amendement N° 5 (Rejeté)
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Au début de la dernière phrase, supprimer les mots :
« Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'État, ».
Exposé Sommaire :
La règle retenue pour la période 2011-2013 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'Etat, y compris concours aux collectivités territoriales et à l'UE, mais hors pensions des agents publics et hors intérêts de la dette (règle du zéro valeur restreint).
Cette règle diffère de la règle du zéro volume élargi, qui consiste à stabiliser en volume la totalité des dépenses de l'Etat, en vigueur depuis plusieurs années.
Si l'on suit cette règle, avec des dépenses globales de l'ordre de 350Mds€ et une inflation à 1,5%, l'augmentation des dépenses est de l'ordre de 5 Mds€, ce qui correspond à l'augmentation usuelle des charges d'intérêts et des pensions.
Les deux règles semblent donc, à court terme, aboutir à une même hausse de la dépense publique. Néanmoins, à moyen et long terme, il est possible que la nouvelle règle d'indexation devienne moins contraignante que la précédente, et ce, pour deux raisons au moins :
- La faiblesse prévisionnelle de l'inflation, d'une part.
- L'augmentation probable de la charge de la dette, d'autre part.
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