Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Carrez.
À la fin de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Carrez.
À la fin de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.