Amendement N° 231 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« suspendue »,
les mots :
« reportée au 1er janvier de l'année suivante ».
Exposé Sommaire :
Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassement de l'ONDAM, il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, ce qui engage le futur et non le passé.
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