Amendement N° 54 (Non soutenu)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 12 octobre 2010 par : Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 :
« Six mois avant l'entrée en vigueur de la présente … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Dans la perspective d'une entrée en vigueur de la présente loi à date fixe, ce dispositif permettra aux avoués de pouvoir mieux s'organiser et de pouvoir réaliser l'ensemble des démarches liées à leur future fusion avec la profession d'avocats avant de devenir avocat.
Ceci devrait également permettre une meilleure gestion des dossiers coté auxiliaires de justice et évitera une trop grande désorganisation coté cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.